Epargne salariale et loi pour le pouvoir d’achat : quelles sont les nouveautés ?

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat  prévoit plusieurs dispositions pour protéger le niveau de vie des français notamment face à l’inflation. Parmi les différents axes d’actions, le gouvernement a notamment prévu des nouveautés facilitant l’épargne salariale et son utilisation par les salariés. Un déblocage exceptionnel est ainsi prévu jusqu’en Décembre 2022  ainsi que des formalités simplifiées pour les entreprises. Le point sur les différentes nouveautés en matière de l’épargne salariale, intéressement et participation. 

Nouveautés de l’épargne salariale & intéressement : une mise en place facilitée pour l’employeur 

Mise en place par DUE ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés 

Jusqu’à présent, seules les structures de moins de 11 salariés sans CSE ni délégués syndicaux pouvaient instaurer un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE). 

À compter du 18 août 2022, cette nouveauté est désormais ouverte aux employeurs de moins de 50 salariés dans les conditions suivantes :

• L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord d’intéressement de branche agréé
• Entreprise sans CSE (justifié par un PV de carence) ni délégués syndicaux : l’entreprise informe les employés du dispositif d’intéressement par tout moyen
• Entreprise avec un CSE ou au moins un délégué syndical : la DUE ne peut intervenir qu’après l’échec des négociations (PV de désaccord)

Autre nouveauté de la loi, l’intéressement mis en place par DUE peut également être reconduit par le même moyen. Auparavant, le renouvellement ne pouvait se faire que par accord collectif ou négociation avec le CSE. 

Nouveauté : durée et renouvellement tacite du dispositif 

La durée maximale du régime d’intéressement passe de 3 à 5 ans et ce quelles que soient ses modalités de mise en place (accord ou DUE).

En outre, il peut désormais être renouvelé tacitement plusieurs fois d’affilée, pour une durée égale à la durée initiale. Avant la loi sur le pouvoir d’achat, cette reconduction tacite était limitée à une seule fois (c.trav.art.L.3312-5,I).

Accords types dématérialisés

Une procédure dématérialisée permettra prochainement de mettre en place des accords d’intéressement types (ou DUE) dont la conformité sera ainsi validée avant tout dépôt auprès de l’administration. 

Cette possibilité sera accessible à compter du 1er janvier 2023 sur la plateforme mon-interessement.urssaf.fr. Les conditions et modalités seront précisées ultérieurement par un décret en conseil d’Etat (loi du 16 août 2022, art.4 IV 2e). 

Nouveautés de l’épargne salariale : des dispositifs plus avantageux pour les salariés 

Prise en compte du congé paternité

Les absences liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’intéressement (au même titre que le congé de maternité ou d’adoption, art.L3314-5). 

Point de vigilance. Cette mesure n’est prévue que pour l’intéressement et non pour la participation. 

Nouveautés de l’épargne salariale : déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022

La loi prévoit dans ces nouveautés un déblocage exceptionnel des sommes issues de l’intéressement et de la participation de l’épargne salariale. En voici les conditions : 

• Utilisation de l’épargne salariale débloquée : les sommes doivent servir à l’achat d’un ou plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Les collaborateurs devront conserver les pièces justificatives et les tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.  
• Dispositifs concernés : sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 sur un PEE ou un PEI. Ne peuvent donc pas être débloqués dans ce cadre, les droits affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) ou à des fonds investis dans des entreprises solidaires. 

La demande de déblocage de l’épargne salariale doit être effectuée entre le 18 août et le 31 décembre 2022, dans la limite d’une seule demande par salarié et pour un montant maximal de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Les sommes concernées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues par le code du travail en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale (loi du 16 août, art 5 III et IV).

Attention, l’employeur doit informer les employés de cette mesure exceptionnelle dans les deux mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 16 octobre 2022 (loi du 16 août, art 5 VI). 

Céline Le Friant