La tribune juridique : Loi Macron

La loi Macron a été adoptée le 19/02/2015 par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture… grâce à l’article 49.3

• Elle devra revenir devant l’AN en Mai-Juin après son passage au Sénat en Avril.

Elle prévoit notamment :

1 – Horaires d’ouvertures

• L’ouverture des commerces de détail 12 dimanches par an (fixés par le Maire),
• L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu’à 13h avec une compensation d’au moins 30% pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
• L’ouverture jusqu’à minuit pour les zones touristiques internationales. Le début de la période de nuit étant reporté de 21h à 24 h, avec un accord collectif.

2 – Licenciement économique

• Possibilité d’établir l’ordre des licenciements par document unilatéral,
• Procédure simplifiée du reclassement à l’étranger, seulement sur demande du salarié,
• Délai de 15 jours imposé à la DIRECCTE pour prendre une nouvelle décision motivée, après annulation par le juge administratif d’une 1ère homologation,
• Financement des formations du CSP par les OPCA à hauteur de 20% des coûts pédagogiques.

3 – Délit d’entrave

• Suppression de la peine de prison d’un an,
• Doublement de l’amende passant de 3 750,00 € à 7 500,00 €.

4 – Détachement

• Renforcement des pénalités passant de 10 000 à… 500 000,00 € en cas de défaut de déclaration préalable.

5 – Handicapés

• Possibilité de déroger à l’obligation d’emploi en accueillant des élèves de moins de 16 ans en situation d’handicap.

6 – Prud’hommes ?

• Favoriser la conciliation,
• Raccourcir les délais,
• Barème pour l’indemnité d’un licenciement sans motif réel et sérieux, variable selon l’âge, l’ancienneté,
• Professionnalisation des conseillers prud’hommes.

7 – Epargne salariale

• Fin de la contribution pour les abondements supérieurs à 2 300,00 € en l’absence de contribution du salarié,
• Forfait social réduit à 16% sur les PERCO investis en titres de PME-ETI et à 8% pour les TPE.

8 – Retraite chapeaux des dirigeants

• Obligation d’être liées à la performance de l’entreprise,
• Droits limités à 3% de la rémunération par année de présence. 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines