Le point sur la journée de solidarité : où en est-on ?

Créée en 2004, la journée de solidarité est encore aujourd’hui un sujet d’interrogation pour certains employeurs. Initialement prévue le lundi de Pentecôte, ce dernier est redevenu un jour férié comme un autre en 2008. Si certaines entreprises ont conservé cette date, la journée de solidarité peut désormais être prévue à tout moment de l’année. Alors comment ça marche ? Modalités, conséquences…Faisons le point sur la journée de solidarité dans le secteur privé.

Principe de la journée de solidarité 

Cadre juridique

La journée de solidarité a été créée suite à la canicule de 2003 qui a entraîné de nombreux décès chez les personnes âgées.

Afin d’éviter à l’avenir une telle situation, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 met en place une journée supplémentaire de travail non rémunérée permettant de financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes (c.trav.art.3133-7).

Qui est concerné ?

L’ensemble des salariés doivent effectuer leur journée de solidarité y compris les statuts spécifiques : VRP, travailleurs à domicile, concierges, employés de maison, assistants maternels…

Côté entreprises, toutes sont également redevables quel que soit leur effectif, secteur d’activité ou localisation géographique.

Modalités de la journée de solidarité 

Fixation par accord ou décision unilatérale de l’employeur

Chaque entreprise prévoit ses propres modalités par accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut par accord de branche. Cet accord peut ainsi prévoir (art.L3133-11) :

• Le travail d’un jour précédemment chômé (hors 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé)
• Ou le travail d’un jour de repos accordé par un accord collectif d’aménagement du temps de travail 
• Ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées : RTT, jour de congé conventionnel…

En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement les modalités de la journée de solidarité, après consultation du CSE (art.L.3133-12). 

Attention de bien respecter le repos dominical : la journée de solidarité ne peut pas être effectuée un dimanche. 

Une spécificité pour l’Alsace-Moselle : la journée de solidarité ne peut pas être mise en place le premier ou le second jour de Noël, ni le Vendredi Saint (art.L3134-16).

Comment faire en cas de changement d’employeur ?

Le changement d’employeur entraîne parfois des difficultés et des questionnements. En effet, le salarié peut avoir déjà effectué sa journée de solidarité dans sa précédente entreprise. 

Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités s’offrent au nouvel employeur :

• Il dispense le salarié d’effectuer la journée de solidarité. Dans ce cas, il peut demander un justificatif émanant du précédent employeur.
• Il demande au salarié d’effectuer cette journée. Elle devra alors être rémunérée et sera prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires et du contingent annuel. Le refus du salarié de travailler une journée supplémentaire, alors qu’il a déjà effectué sa journée de solidarité, ne constitue  pas une faute ni un motif de licenciement (art.L.3133-10).

Conséquences de la journée de solidarité

Rémunération du salarié

Le travail réalisé pendant la journée de solidarité n’est pas rémunéré dans la limite : 

• De 7 heures pour les salariés mensualisés. Au-delà, les heures sont rémunérées comme heures supplémentaires. Pour les temps partiels, ces 7 heures sont proratisées selon la durée contractuelle de travail.l
• De l’équivalent d’une journée de travail pour les salariés au forfait jour (art.L.3133-8).

Il est conseillé de mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de paie afin de prouver sa réalisation.

Pluralité d’employeur : comment calculer la journée de solidarité ?

Si votre salarié travaille chez un autre employeur, les heures à effectuer au titre de la journée de solidarité sont calculées au prorata de la durée contractuelle de travail. En cas de cumul d’un travail à temps plein et à temps partiel, le salarié ne devra la journée de solidarité que sur son contrat à temps plein (circ. DRT 10 du 16-12-2004).

Comment réagir en cas de refus du salarié ? Le refus du salarié de réaliser sa journée de solidarité justifie une retenue sur salaire. Il ne s’agit pas d’une sanction pécuniaire (cass. soc. 16-1-2008 n° 06-43.124).

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas des heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (art.L3133-9).

De la même manière, pour les salariés à temps partiels, les heures ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre maximal d’heures complémentaires.

Céline Le Friant